> Plus d’infos > Cadre réglementaire
La présente page constitue le support principal de publication et de diffusion des actes réglementaires édictés au sein de l’établissement.
Les décisions à caractère réglementaire de l’établissement entrent, en effet, en vigueur après leur transmission au Recteur. Toutefois, pour être opposables (articles L. 221-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration), elles doivent faire l’objet d’une publication, objet de la présente page.
Elles sont, en principe, publiées en intégralité. Toutefois, certaines peuvent faire l’objet d’une publication partielle.
Contact : contact-cellule-juridique@iepg.fr
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Vous pouvez contester une décision, soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours administratif qui préserve le délai du recours contentieux.
Le recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans les conditions prévues au code de justice administrative (recours pour excès de pouvoir, recours en plein contentieux et référés).
Le recours administratif peut prendre la forme d’un recours gracieux adressé à l’auteur de la décision contestée ou celle d’un recours hiérarchique auprès de l’autorité hiérarchique supérieure (Recteur Chancelier des universités de l’académie de Grenoble).
Saisie de votre recours administratif, l’administration peut:
- Soit vous donner entièrement ou partiellement satisfaction, dans les deux mois qui suivent votre recours,
- Soit rejeter votre demande, dans les deux mois qui suivent votre recours, par une décision expresse ou par une décision implicite de rejet en gardant le silence pendant plus de deux mois à votre réclamation.
Dans le cas d’une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
ELECTIONS ETUDIANTES INSTANCES IEP 2019
Le 5 novembre 2019, se dérouleront les élections des représentants des usagers au sein des instances de l’IEP (à savoir le conseil d’administration et le conseil des études et de la vie étudiantes).
Vous trouverez toutes les informations relatives à ces élections sur la page dédiée.
ELECTIONS DES PERSONNELS INSTANCES IEP 2020
Les 4 et 11 février 2020, se dérouleront les élections des représentants des personnels au sein des instances de l’IEP (à savoir le conseil d’administration, le conseil des études et de la vie étudiantes et la commission scientifique).
Vous trouverez toutes les informations relatives à ces élections sur la page dédiée.
ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET CEVIE IEP
2020
Les 18 et 19 novembre 2020, se tiendront, exclusivement par voie électronique par internet, les scrutins suivants :
Conseil d’administration (CA)
- Renouvellement annuel des représentants étudiants
- Election partielle au titre du 2ème collège « autres personnels d’enseignement et de recherche »
Conseil des études et de la vie étudiante (CEVIE)
- Renouvellement annuel des représentants étudiants
- Election partielle au titre du collège unique « enseignants »
Guide de procédure de vote par voie électronique
Vous trouverez toutes les informations relatives à ces élections sur la page dédiée.
2021
Le 16 novembre 2021, se tiendront, exclusivement sur site, les scrutins suivants :
Conseil d’administration (CA)
- Renouvellement annuel des représentants étudiants
Arrete_Elections-etudiantes-CA_20211116
Conseil des études et de la vie étudiante (CEVIE)
- Renouvellement annuel des représentants étudiants
Arrete_Elections-etudiantes-CEVIE_20211116
Listes électorales CA 2021 – 1er collège
Listes électorales CA 2021 – 2ème collège
Listes électorales CEVIE 2021 – collège unique
RESULTATS
2022
Le 5 septembre 2022 s’est tenu, exclusivement par vote électronique, le vote suivant :
Conseil des études et de la vie étudiante (CEVIE)
- Renouvellement partiel des représentants enseignants
Résultats
Les 14 et 15 septembre 2022 s’est tenue par voie électronique l’élection des représentants des membres élus du conseil d’administration appelés à siéger au sein de la commission des recours gracieux
Résultats
Le 25 octobre 2022, se sont tenus les scrutins suivants :
Conseil d’administration (CA)
- Renouvellement annuel des représentants étudiants
Conseil des études et de la vie étudiante (CEVIE)
- Renouvellement annuel des représentants étudiants
Résultats
