Cadre réglementaire

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La présente page constitue le support principal de publication et de diffusion des actes réglementaires édictés au sein de l’établissement.

Les décisions à caractère réglementaire de l’établissement entrent, en effet, en vigueur après leur transmission au Recteur. Toutefois, pour être opposables (articles L. 221-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration), elles doivent faire l’objet d’une publication, objet de la présente page.

Elles sont, en principe, publiées en intégralité. Toutefois, certaines peuvent faire l’objet d’une publication partielle.

Contact : contact-cellule-juridique@iepg.fr

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Vous  pouvez  contester  une  décision,  soit  directement  par  la voie  contentieuse,  soit en formant  au préalable, un recours administratif  qui préserve le délai du recours contentieux.

Le recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans les conditions prévues au code de justice administrative (recours pour excès de pouvoir, recours en plein contentieux et référés).

Le recours administratif peut prendre la forme d’un recours gracieux adressé à l’auteur de la décision contestée ou celle d’un recours hiérarchique auprès de l’autorité hiérarchique supérieure (Recteur Chancelier des universités de l’académie de Grenoble).

Saisie de votre recours administratif, l’administration peut:

  • Soit vous donner entièrement ou partiellement satisfaction, dans les deux mois qui suivent votre recours,
  • Soit rejeter votre demande, dans les deux mois qui suivent votre recours, par une décision expresse ou par une décision implicite de rejet en gardant le silence pendant plus de deux mois à votre réclamation.

Dans le cas d’une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).

ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018

Monsieur Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics et Monsieur Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, ont communiqué la date des prochaines élections professionnelles dans les trois versants de la fonction publique: le 6 décembre 2018.

Portail de la Fonction publique

Vous trouverez une information du directeur de l’IEP de Grenoble sur les chiffres relatifs aux effectifs tels qu’ils ressortent de la photographie effectuée au 1er janvier 2018 concernant le comité technique d’établissement , en application de la circulaire DGAFP du 5 janvier 2018 relative à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique de l’Etat (NOR : CPAF1735082C): Information du directeur de l’IEP de Grenoble sur la représentation des femmes et des hommes dans le cadre des elections professionnelles 2018.