Cadre réglementaire

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La présente page constitue le support principal de publication et de diffusion des actes réglementaires édictés au sein de l’établissement.

Les décisions à caractère réglementaire de l’établissement entrent, en effet, en vigueur après leur transmission au Recteur. Toutefois, pour être opposables (articles L. 221-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration), elles doivent faire l’objet d’une publication, objet de la présente page.

Elles sont, en principe, publiées en intégralité. Toutefois, certaines peuvent faire l’objet d’une publication partielle.

Contact : contact-cellule-juridique@iepg.fr

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Vous  pouvez  contester  une  décision,  soit  directement  par  la voie  contentieuse,  soit en formant  au préalable, un recours administratif  qui préserve le délai du recours contentieux.

Le recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans les conditions prévues au code de justice administrative (recours pour excès de pouvoir, recours en plein contentieux et référés).

Le recours administratif peut prendre la forme d’un recours gracieux adressé à l’auteur de la décision contestée ou celle d’un recours hiérarchique auprès de l’autorité hiérarchique supérieure (Recteur Chancelier des universités de l’académie de Grenoble).

Saisie de votre recours administratif, l’administration peut:

  • Soit vous donner entièrement ou partiellement satisfaction, dans les deux mois qui suivent votre recours,
  • Soit rejeter votre demande, dans les deux mois qui suivent votre recours, par une décision expresse ou par une décision implicite de rejet en gardant le silence pendant plus de deux mois à votre réclamation.

Dans le cas d’une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).